La Voix de la Crim’ – n°8 – janvier 2026 | Fusion d’établissements publics et transfert du risque pénal

N°8 – janvier 2026

Titre : Fusion d’établissements publics et transfert du risque pénal

Résumé : La Cour de cassation  a étendu sa jurisprudence sur le transfert de responsabilité pénale en cas de fusion. Ainsi, lorsque deux universités fusionnent, l’établissement public né de cette opération peut voir sa responsabilité pénale engagée pour des faits commis par ces universités avant la fusion. Cependant, au regard du principe de prévisibilité du droit pénal, en l’absence de fraude, la règle ne s’applique que si la fusion a eu lieu après le 25 novembre 2020, date à laquelle la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, a, pour la première fois, posé le principe du transfert de responsabilité pénale.

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